Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation de 2016, la valeur imposable des bâtiments appartenant à une personne morale était représentée par la valeur d’inventaire de l’immeuble, enregistrée dans les registres comptables du propriétaire. Pour les immeubles appartenant à des particuliers, la taxe a été déterminée par calcul administratif effectué par les autorités locales. Actuellement, pour l’imposition des bâtiments résidentiels appartenant à des particuliers, la procédure est restée inchangée.

Toutefois, pour les immeubles à destination non résidentielle, la taxe est calculée en appliquant le taux d’imposition fixé par la collectivité sur la base d’imposition, qui peut être :

a) la valeur résultant d’un rapport d’évaluation établi par un évaluateur agréé au cours des 5 dernières années précédant l’année de référence, soumis à l’organisme fiscal local avant le premier terme de paiement de l’année de référence;

b) la valeur finale des travaux de construction, dans le cas de bâtiments neufs, construits au cours des 5 dernières années précédant l’année de référence;

c) la valeur des bâtiments résultant de l’acte de transfert de propriété, dans le cas des bâtiments acquis au cours des 5 dernières années précédant l’année de référence.

Dans le cas des personnes morales, la valeur imposable des immeubles résidentiels et non résidentiels est la valeur à partir du 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la taxe est due et peut être:

a) la dernière base imposable enregistrée dans les registres de l’organisme fiscal;

b) la valeur résultant d’un rapport d’évaluation établi par un expert agréé conformément aux normes d’évaluation des marchandises en vigueur au moment de l’évaluation;

c) la valeur finale des travaux de construction, dans le cas de bâtiments neufs, construits au cours de l’exercice précédent;

d) la valeur des bâtiments résultant de l’acte par lequel le droit de propriété est transféré, dans le cas d’immeubles acquis au cours de l’exercice financier précédent;

La valeur imposable des immeubles appartenant à des personnes morales est mise à jour tous les 5 ans sur la base d’un rapport d’évaluation des immeubles établi par un évaluateur agréé conformément aux normes d’évaluation des actifs en vigueur à la date de l’évaluation, soumis à l’administration fiscale locale avant la première échéance de paiement de l’année de référence.

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