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Évaluation correcte de la sécurité financière

Évaluation à des fins fiscales

Depuis le 1er janvier 2016, la taxation des bâtiments se fait en fonction de leur destination et non en fonction du type de propriétaire – personne physique ou morale. La taxe d'habitation est déterminée en fonction de la destination déclarée de l’immeuble - résidentiel, non résidentiel ou mixte.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des règlements de 2016, la valeur imposable des immeubles appartenant à une personne morale était représentée par la valeur d’inventaire de l’immeuble, enregistrée dans les évidences comptables du propriétaire. Pour les immeubles appartenant à des personnes physiques, la taxe était déterminée par le calcul administratif effectué par les autorités locales. À ce jour, pour la taxation des immeubles résidentiels appartenant à des personnes physiques, la procédure est restée inchangée.

Toutefois, pour les immeubles à usage non résidentiel, la taxe est calculée en appliquant le taux d’imposition fixé par l’autorité locale au montant imposable, qui peut être :

a) la valeur résultant d’un rapport d’évaluation établi par un évaluateur agréé au cours des 5 dernières années précédant l’année de référence, soumis à l’administration fiscale locale jusqu'au premier terme de paiement de l'année de référence ;

b) la valeur finale des travaux de construction, dans le cas de bâtiments neufs, construits au cours des 5 dernières années précédant l’année de référence ;

c) la valeur des immeubles résultant de l'acte par lequel le droit de propriété est transféré, dans le cas des immeubles acquis au cours des 5 dernières années précédant l’année de référence.

Dans le cas des personnes morales, la valeur imposable des immeubles résidentiels et non résidentiels est la valeur au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la taxe/l'impôt est dû et peut être : 

a) la dernière valeur imposable inscrite dans les registres de l’organisme fiscal ;

b) la valeur résultant d’un rapport d’évaluation établi par un évaluateur agréé conformément aux normes d’évaluation des biens en vigueur à la date de l’évaluation ;

c) la valeur finale des travaux de construction, dans le cas des bâtiments neufs, construits au cours de l’exercice précédent ;

d) la valeur des immeubles résultant de l'acte par lequel le droit de propriété est transféré, dans le cas des immeubles acquis au cours de l’exercice précédent.

La valeur imposable des immeubles appartenant à des personnes morales est actualisée tous les 3 ans sur la base d’un rapport d’expertise immobilier établi par un expert agréé selon les normes d’évaluation des biens en vigueur à la date de l’évaluation, soumis à l'administration fiscale locale avant le premier délai de paiement de l’année de référence.

FairValue peut assurer l’évaluation des bâtiments dans toute la Roumanie, avec efficacité et des coûts optimaux pour le client.

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Documents nécessaires
  • Déclaration du contribuable remplie et signée par le Client
  • Documents de propriété et documentation cadastrale
  • Valeur imposable antérieure des bâtiments (attestation fiscale)
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