Procédure d'Insolvabilité
L’insolvabilité est une situation qui survient lorsqu’une entreprise ne dispose plus des ressources nécessaires pour payer ses dettes envers les fournisseurs, les banques, les autorités de l’État ou d'autres créanciers.
Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, l’évaluateur agréé est l’un des acteurs ayant un rôle très important à jouer. Ce rôle est rempli en comprenant l’impact des résultats de l’évaluation sur les décisions que les parties concernées doivent prendre pour ces sociétés.
FairValue possède une expérience remarquable dans l’évaluation des actifs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
L’équipe comprend des évaluateurs agréés qui possèdent également la qualité de praticien de l’insolvabilité, ce qui constitue un atout pour la compréhension aisée des étapes qui se poursouillent dans le cadre de la procédure. En tant qu’évaluateurs agréés, nous devons respecter à la fois les normes d’évaluation des marchandises et la législation en vigueur à la date de l’évaluation. Avant de procéder à l’évaluation du patrimoine du débiteur, il est essentiel de comprendre l’étape procédurale dans laquelle se trouve l’entreprise. Après avoir identifié l’étape de la procédure, à la suite de discussions avec le praticien de l’insolvabilité, nous établissons le type de valeur (valeur marchande et/ou valeur de liquidation) à estimer et la prémisse dans laquelle la valeur sera estimée.
Par exemple, selon SEV, la valeur de liquidation peut être déterminé en deux prémisses: vente ordonnée ou vente forcée. Les différences entre la valeur marchande et la valeur de liquidation dans la prémisse de la vente forcée peuvent être significatives. C’est pourquoi il est très important que le type et les prémisses de la valeur soient discutés et établis avec le praticien de l’insolvabilité avant le début de l’évaluation. La loi prévoit la nécessité d’établir des rapports d’évaluation au cours de la procédure d’insolvabilité, à plusieurs étapes de celle-ci.
En phase d’observation,l’administrateur judiciaire analyse la situation juridique et patrimoniale de la société afin de déterminer s’il existe de réelles perspectives pour sauver la société, sur la base d’un plan de réorganisation, ou, le cas échéant, si la société doit être liquidée, car elle ne peut plus être revitalisée.
Au stade de la faillite,toutes les opérations de la procédure sont orientées vers la liquidation des biens du débiteur. Les biens seront évalués ensemble et individuellement.
Demande d’évaluation de l’administrateur de l’insolvabilité, qui précise les prémisses de l’évaluation
Le rapport de l’inventaire des actifs de la société débitrice, ainsi que la liste des actifs identifiés
Documents de propriété et documentation cadastrale pour les biens immobiliers détenus
Documents de propriété et documentation technique pour les machines et le matériel possédés
