Évaluation dans les procédures d'insolvabilité
L’insolvabilité est une situation qui survient lorsqu’une entreprise ne dispose plus des ressources nécessaires pour payer ses dettes envers les fournisseurs, les banques, les autorités de l’État ou d'autres créanciers.
Dans les procédures d'insolvabilité, l'expert en évaluation est l'un des acteurs les plus importants. Ce rôle est rempli par la compréhension de l'impact que le résultat de l'évaluation a sur les décisions que les parties impliquées doivent prendre pour les entreprises concernées.
FairValue possède une expérience considérable en matière d'évaluation d'actifs dans le cadre de procédures d'insolvabilité.
L'équipe comprend des évaluateurs agréés qui sont également des praticiens de l'insolvabilité, ce qui facilite la compréhension des étapes de la procédure. En tant qu'évaluateurs agréés, nous devons nous conformer aux normes d'évaluation des actifs et à la législation en vigueur au moment de l'évaluation. Avant de procéder à l'évaluation des actifs du débiteur, il est essentiel de comprendre à quel stade de la procédure se trouve l'entreprise. Après avoir identifié le stade de la procédure, suite à des discussions avec le praticien de l'insolvabilité, nous déterminons le type de valeur (valeur de marché et/ou valeur de liquidation) à estimer et les prémisses selon lesquelles la valeur sera estimée.
Par exemple, selon le SEV, la valeur de liquidation peut être déterminée selon deux hypothèses : la vente ordonnée ou la vente forcée. Les différences entre la valeur de marché et la valeur de liquidation dans l'hypothèse de la vente forcée peuvent être importantes. Il est donc très important que le type et les hypothèses de valeur soient discutés et convenus avec le praticien de l'insolvabilité avant le début de l'évaluation. La loi exige que des rapports d'évaluation soient établis au cours de la procédure d'insolvabilité, à plusieurs stades de celle-ci.
En 2024, FairValue marque l'expansion de ses services dans le domaine de la restructuration et de l'insolvabilité en attirant des spécialistes et en créant une nouvelle division : Fair Revive. Fair Revive
En phase d’observation,l’administrateur judiciaire analyse la situation juridique et patrimoniale de la société afin de déterminer s’il existe de réelles perspectives pour sauver la société, sur la base d’un plan de réorganisation, ou, le cas échéant, si la société doit être liquidée, car elle ne peut plus être revitalisée.
Au stade de la faillite,toutes les opérations de la procédure sont orientées vers la liquidation des biens du débiteur. Les biens seront évalués ensemble et individuellement.
Demande d’évaluation de l’administrateur de l’insolvabilité, qui précise les prémisses de l’évaluation
Le rapport de l’inventaire des actifs de la société débitrice, ainsi que la liste des actifs identifiés
Documents de propriété et documentation cadastrale pour les biens immobiliers détenus
Documents de propriété et documentation technique pour les machines et le matériel possédés