Même si la situation de la taxe de construction était incertaine au dernier trimestre 2022, en décembre de la même année, tout a été clarifié, le système actuel de la taxe de construction restant inchangé en 2023 et 2024, le nouveau étant officiellement applicable à partir de 2025, selon la loi publiée au Journal officiel.
La modification du système actuel a consisté à supprimer le terme de bâtiment à usage mixte. Pour les contribuables qui possèdent des bâtiments comprenant à la fois des locaux résidentiels et non résidentiels, la taxe est calculée par l'autorité fiscale locale. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'établir un rapport d'évaluation par un évaluateur agréé.
En revanche, les personnes morales propriétaires de bâtiments résidentiels ou non résidentiels ont toujours la possibilité de soumettre un rapport d'évaluation à la Direction générale des impôts et taxes locaux afin d'éviter l'augmentation de la taxe.
Les contribuables doivent tenir compte de ce qui suit pour la détermination de l'impôt sur les immeubles, dans le cas des sociétés, la valeur imposable des immeubles est la valeur au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle l'impôt est dû et peut être représentée par :
une dernière valeur imposable enregistrée dans les registres de l'autorité fiscale locale ;
o la valeur résultant d'un rapport d'évaluation établi par un évaluateur agréé conformément aux normes d'évaluation des biens en vigueur à la date de l'évaluation ;
o la valeur finale des travaux de construction, dans le cas de bâtiments neufs construits au cours de l'année fiscale précédente ;
o la valeur des immeubles résultant de l'acte de transfert de propriété. Dans la pratique, cependant, il peut y avoir un certain nombre de situations où la propriété d'un bâtiment est transférée par des actes qui ne précisent pas le prix d'achat du bâtiment, tels que des contrats de donation, des contrats d'échange, etc. - dans ce cas, la dernière valeur enregistrée dans la base de données du bureau local des impôts sera utilisée ;
o dans le cas de bâtiments financés par un contrat de location-financement, la valeur résultant d'un rapport d'évaluation établi par un évaluateur agréé conformément aux normes d'évaluation immobilière en vigueur au moment de l'évaluation.
Le calcul de la taxe sur les immeubles appartenant à des personnes morales se fait comme suit :
o pour les bâtiments résidentiels appartenant à des personnes morales ou détenus par elles, la taxe sur les bâtiments est calculée en appliquant un taux compris entre 0,08% et 0,2% sur la valeur imposable du bâtiment ;
o pour les bâtiments non résidentiels appartenant ou détenus par des personnes morales, la taxe de construction est calculée en appliquant un taux compris entre 0,2 % et 1,3 % inclus sur la valeur imposable du bâtiment ;
o pour les bâtiments non résidentiels appartenant ou détenus par des personnes morales, utilisés pour des activités agricoles, la taxe sur les bâtiments est calculée en appliquant un taux de 0,4 % sur la valeur imposable du bâtiment.
Mais si les contribuables, personnes physiques ou morales, ne mettent pas à jour leur valeur imposable, le taux de la taxe de construction est de 5%, vous devrez donc payer plus d'impôts. Par conséquent, la présentation du rapport d'évaluation n'est pas seulement une obligation pour tous, mais même une nécessité.
La valeur imposable des immeubles est actualisée tous les 5 ans sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un évaluateur agréé conformément aux normes d'évaluation en vigueur. Ainsi, pour les immeubles dont la société est propriétaire au 31.12.2022 et dont la dernière réévaluation a été effectuée en 2018, une réévaluation est recommandée afin d'éviter de payer la taxe majorée au taux de 5% en 2023. La date limite à laquelle le rapport doit être remis à l'autorité fiscale locale est le 31 mars 2023.
Même si le délai de remise du rapport d'évaluation est limité, les plus de 60 évaluateurs répartis dans tout le pays, qui constituent la #fairvalueteam, sont prêts à répondre rapidement à toute demande d'évaluation, quelle que soit sa complexité et l'emplacement des bâtiments en Roumanie.
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