La fin de l'année 2020 apporte des modifications et des compléments à loi 227/2015 (par la loi n° 296/2020) parmi lesquels nous mentionnons :
Dans le cas des personnes PHYSIQUES qui possèdent des bâtiments à usagemixte : si le propriétaire de l’immeuble a le siège de l’entreprise à la maison, mais ne déduit pas les utilités (celles-ci sont payées par le propriétaire en tant que personne physique) – il n’est plus nécessaire d’établir un rapport d’évaluation, car le calcul de la taxe sur l'immeuble sera effectué par les autorités locales.
II reste encore nécessaire d’établir un rapport d’évaluation si les services publics sont payés par la personne morale (ces frais sont déduits par l’entreprise).
Un changement important est que les personnes physiques qui, au 31 décembre 2020, possèdent des bâtiments à usage mixte sont tenues de soumettre une déclaration sur l'honneur jusqu’au 15 mars 2021 inclus, concernant la superficie utilisée à des fins non résidentielles (sauf pour celles qui ont déclaré avant le 31 décembre 2020 les surfaces utilisées à des fins non résidentielles conformément au modèle ITL 001-2016).
En ce qui concerne également les immeuble à usage mixte, lorsque le propriétaire ne déclare pas aux autorités fiscales la superficie utilisée à des fins non résidentielles, la taxe est calculée en appliquant le taux de 0,3 % sur la valeur imposable déterminée par l’autorité locale selon la méthode de calcul des biens immobiliers résidentiels appartenant à des personnes physiques (en complément à l’article 459, paragraphe 3).
Pour les propriétaires d’immeubles de personnes MORALES, la nouvelle est que la date limite pour le dépôt d’une déclaration de valeur imposable est modifiée, afin de conserver un taux d’imposition réduit, de 3 ans à 5 ans, mais ce changement est valable à partir de l’exercice 2022.
Pour l'année 2021, afin d’éviter une augmentation du taux d’imposition, les entreprises qui ont effectué la dernière évaluation en 2018 doivent demander un nouveau rapport d’évaluation et soumettre une déclaration sur la nouvelle valeur imposable au plus tard le 31.03.2021.
À partir de 2022, les entreprises qui ont réalisé leur dernière évaluation en 2019 peuvent décider de reporter l’évaluation à 2024.
Les personnes physiques qui possèdent des immeubles à usage non résidentiel doivent également soumettre au premier trimestre 2021, le montant imposable mis à jour sur la base d’un rapport d’évaluation, car la période de 5 ans fixée par la loi expire.
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